Les dates d'interdiction de location pour les logements les plus énergivores en France sont définies par la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021. Ces interdictions s'inscrivent dans une politique visant à améliorer la performance énergétique des logements et à réduire l'impact environnemental du parc immobilier. Voici les principales échéances à connaître :

1er janvier 2023 : Interdiction de louer les logements classés G avec une consommation énergétique excessive

• Définition : Les logements qui consomment plus de 450 kWh/m² par an, classés G, ne peuvent plus être proposés à la location.
• Impact : Cela concerne environ 90 000 logements en France. Ces logements sont considérés comme des "passoires énergétiques" et ne peuvent plus être loués à partir de cette date.

2. 1er janvier 2025 : Interdiction de louer tous les logements classés G

• Définition : L'interdiction est étendue à l'ensemble des logements classés G, indépendamment de leur consommation précise.
• Impact : Cela représente environ 600 000 logements supplémentaires qui devront être mis en conformité ou retirés du marché locatif.

3. 1er janvier 2028 : Interdiction de louer les logements classés F

• Définition : Les logements classés F au DPE seront à leur tour interdits à la location.
• Impact : Environ 1,2 million de logements sont concernés par cette mesure. Les propriétaires devront engager des travaux de rénovation pour améliorer la classe énergétique de leur bien.

4. 1er janvier 2034 : Interdiction de louer les logements classés E

• Définition : Tous les logements classés E au DPE seront interdits à la location.
• Impact : Cette mesure touchera encore davantage de logements, forçant une grande partie du parc immobilier à subir des rénovations pour atteindre au moins la classe D au DPE.

Conséquences pour les propriétaires

Les propriétaires de logements énergivores doivent anticiper ces échéances pour éviter d'être confrontés à une interdiction de mise en location. Les solutions incluent :

• Audit énergétique : Réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique.
• Rénovation : Investir dans des travaux de rénovation (isolation, changement de chauffage, fenêtres, etc.) pour rehausser la classe énergétique du logement.
• Aides financières : Profiter des aides financières disponibles, telles que MaPrimeRénov', pour alléger le coût des travaux de rénovation énergétique.

Conclusion

Ces dates d'interdiction de location font partie d'une stratégie plus large de lutte contre les passoires énergétiques et visent à améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier français. Les propriétaires doivent être proactifs pour se conformer à ces nouvelles obligations et éviter de se retrouver avec un bien immobilier invendable ou inutilisable sur le marché locatif.